La directive « PSD II » et les « surcharges » : Les commerçants pourront-ils encore imposer des couts supplémentaires aux consommateurs pour l’utilisation des moyens de paiement ? 

PSD II signifie Payment Services Directive II. Il s’agit d’une Directive européenne qui règle le marché des paiements dans l’Union européenne. La directive PSD II a succédé à la PSD I. Cette première Directive avait déjà élargi le marché des paiements d’alors et admis sur le marché de nouveaux prestataires de services de paiement. (Autres que les banques)

La PSD II conserve les mêmes lignes directrices que la PSD I, tout en encadrant l’entrée sur le marché de nouveaux opérateurs non bancaires (Third party providers ou PISP tels que Paypal) et en élargissant le champ d’application aux paiements en devises étrangères entre pays de l’EEE.

La directive PSD II s’attaque également au principe des « surcharges » qui deviennent interdites pour la majorité des moyens de paiement. Concrètement cela signifie que les commerçants ne pourront plus imputer de coûts supplémentaires aux clients qui paient par carte, qu’il s’agisse de paiement en ligne ou en magasin

A)      Règlement (UE) 2015/751 sur la commission d’interchange et « PSD II ».

Chaque fois qu’un consommateur utilise une carte de crédit, de débit ou carte prépayée pour acheter quelque chose dans un magasin (point physique) ou en ligne via un e-shop, la banque du commercant (la «banque de l’acquéreur») doit payer une commission appelée «commission d’interchange» à la banque du consommateur. ( La banque émettrice “).

Cela pousse évidemment les commerçants à répercuter ce cout (« frais d’interchange » ) dans le prix final qu’ils facturent aux consommateurs, ce qui augmente le cout des biens et des services.

Le règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 sur les commissions d’interchange applicables aux opérations de paiement par carte est entré en vigueur en juin 2015 a pour objectif de remédier aux frais d’interchange qui représentent un obstacle au marché unique et à l’innovation.

Le règlement garantit que les commissions d’interchange sont plafonnées à un niveau tel que les coûts pour l’utilisation de moyens de paiement en ligne par des commerçants ne soit pas plus élevé que pour les paiements en espèces.

La directive PSD II acte ces changements et propose en son article 62 l’interdiction du « surcharging » aux commerçants pour la plupart des cartes de débit et de crédit (Par exemple : Bancontact, Mastercard et Maestro, Visa) émises au sein de l’Union européenne.

Ces limites ne s’appliquent toutefois pas aux transactions ou les cartes de paiement sont émises par des systèmes de cartes de paiement tripartites en dehors de l’UE. (American Express n’est donc pas soumis à cette interdiction.)

En tout état de cause pour ces exceptions, l’article 62, paragraphe 3 de « PSD II », prévoit que les frais appliqués (qui ne sont pas plafonnés) ne peuvent dépasser les coûts directs supportés par le bénéficiaire pour l’utilisation de cet instrument de paiement. Et conformément à l’article 62, paragraphe 5, il est possible de limiter ces coûts ou de les interdire.

 B)      Etat actuel de la transposition de la directive PSDII dans le système réglementaire belge.

Pour le moment, un commerçant peut encore demander des “frais supplémentaires” pour l’utilisation d’une carte de paiement. Il faut alors que deux conditions soient remplies : premièrement, sur base de l’article VI.42 du Code de Droit économique, il est interdit d’imputer au consommateur un supplément dont le montant est plus élevé que les frais effectifs du commerçant quant à l’utilisation de ce système de paiement. Deuxièmement, sur base de l’article VII.22, le consommateur doit être informé de ces frais avant que la transaction électronique ne soit initiée.

La loi belge transposant les exigences prudentielles de la directive 2015/2366 relative aux services de paiement dans le marché intérieur (PSD2) a été publiée le 26 mars 2018 (loi du 11 mars 2018 sur le statut et le contrôle des établissements de paiement et de monnaie électronique, sur l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement et d’émission de monnaie électronique et sur l’accès aux systèmes de paiement)

La loi est entrée en vigueur le jour de sa publication, à l’exception des dispositions relatives à la communication sécurisée dans le contexte de l’accès aux comptes, qui entreront en vigueur le 14 septembre 2019 , soit 18 mois après l’entrée en vigueur de la loi.

Les titres III et IV (Droits et obligations relatives à la fourniture et a l’utilisation des services de paiement) seront mis en œuvre en Belgique dans une loi distincte, qui modifiera le livre VII du Code de droit économique belge.

Le chapitre de PSD II relatif aux « surcharges » n’a quant à lui finalement pas été transposé en droit Belge et ne sera transposé qu’ultérieurement vie une nouvelle loi.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi qui prévoit que les commerçants ne pourront plus facturer de frais supplémentaires en cas de paiement par carte bancaire. Le gouvernement veut encourager le paiement par carte car il est plus sécuritaire, et car il permet de mieux s’attaquer à la fraude.

La loi prévoit qu’il sera interdit de réclamer des frais par un commerçant pour l’utilisation de tout instrument de paiement donc carte, virement, domiciliation … L’article concerné fixe une interdiction à charge du bénéficiaire du service de paiement (le commerçant) au payeur (le consommateur).

Ce projet doit encore être approuvé par le Parlement et sera discuté en Commission de l’Economie.

La date exacte de son entrée en vigueur est encore incertaine mais dans des circonstances normales, nous pouvons nous y attendre qu’il entrera en vigueur cet été.

C)      Est-ce que l’interdiction relative aux surchages s’étend aux « Payment Initiation Service Providers » (les nouveaux fournisseurs de services de paiement tels que Paypal) ?

Les PISP sont des nouveaux acteurs qui peuvent initier des opérations de paiement au nom des consommateur vie leur plateforme en ligne ou même une application mobile.

C’est un changement radical dans cette industrie, car actuellement il n’y a pas beaucoup d’options de paiement qui peuvent accéder au compte du consommateur effectuer un virement en son nom.

Actuellement, il n’y a que les virements (SEPA) et les cartes de débit qui permettent ce genre d’opérations et celles-ci sont fournies par la banque du titulaire du compte.

À l’avenir, nous verrons probablement plusieurs options de paiement différentes qui peuvent déplacer de l’argent du compte, sans avoir besoin d’utiliser un portefeuille (par exemple: Paypal)

La question qui se pose est de savoir si les commerçants pourront demander des surcharges pour l’utilisation de ces nouveaux moyens de paiement. On peut soit considère que ces nouveaux acteurs effectuent de simple transferts de crédis ou bien au contraire qu’ils offrent un nouveau moyen de paiement.

Selon notre lecture, la directive PSD2 qui régularise l’entrée sur le marché de ces nouveaux acteurs s’étend également à ceux-ci en ce qui concerne les surcharges.

Il reste à voir dans les mois à venir si la nouvelle loi belge transposant la partie de PSD II relative aux surcharges confirmera notre analyse…..