Dédommagement pour le retard de vol: renforcer les droits des consommateurs

Le 31 octobre 2014, la Cour suprême du Royaume-Uni a statué sur le retard de vol en raison d’un défaut technique, il ne peut pas être considéré comme un cas de force majeure. En conséquence, quand un vol est retardé en raison de problèmes techniques, un dédommagement doit être payé aux voyageurs.

Un voyageur a le droit à un dédommagement allant de €250 à €600 quand un avion a plus de trois heures de retard. En cas de force majeure, les compagnies aériennes ne doivent pas payer de dédommagements. À ce jour, les compagnies aériennes tentent d’interpréter la notion de ‘force majeure’ d’une manière très large, et les défaillances techniques sont souvent considérées comme une forme de force majeure.  La Cour suprême du Royaume Uni a mis fin à ce problème en Grande-Bretagne.

La Cour suprême a refusé d’accepter l’appel de deux compagnies aériennes, Jet2 et Thomson, d’une décision sur laquelle la Cour d’appel avait statué: les défaillances techniques ne peuvent jamais constituer de cas de force majeure chez une compagnie aérienne. Le raisonnement est tel que le devoir le plus basique d’une compagnie aérienne est d’assurer que ses avions soient opérationnels et en toute sécurité.

Dans l’affaire Huzar contre Jet2, la Cour d’appel a statué sur les compagnies aériennes, elles ont le devoir de payer un dédommagement en vertu de la directive européenne 261sur les retards, même si ces derniers sont dus aux défaillances techniques parce qu’ils ne peuvent pas constituer de cas de force majeure. Dans le cas de M. Huzar il s’agissait d’un vol de Manchester à Malaga avec 27 heures de retard à cause d’un court-circuit.

Dans l’affaire Dawson contre Thomson, il a également été confirmé que les consommateurs anglais et gallois ont six ans pour réclamer leurs dédommagements. M. Dawson a vu son vol de Londres Gatwick vers la République dominicaine retardé de six heures et demie le jour de Noël de 2006. Les avocats impliqués parlaient à juste titre d’une « décision historique», non seulement pour leurs clients, mais pour tous les passagers des compagnies aériennes.

Implications pour la Belgique?

De l’autre côté du canal, on s’attend à un torrent de demandes de dédommagements suite à cette décision. Les compagnies aériennes au Royaume-Uni seront forcées prochainement  de payer un montant total d’environ 1 milliard d’euro de dédommagements, d’après les premières estimations.

Est-ce cela signifie aussi qu’en Belgique, les compagnies aériennes ne pourront plus prétendre comme raison la force majeure pour échapper au paiement d’un dédommagement? Les décisions des tribunaux étrangers ne doivent évidemment pas à être transportées une à une en Belgique, mais cette décision peut être un précédent très intéressant et sera sans aucun doute être invoquée dans les litiges en instance et futurs  en Belgique.

Est-ce que votre vol a eu un retard de plus de trois heures récemment?

Alors, vous avez peut-être aussi droit à un dédommagement. Vous pouvez écrire directement à la compagnie aérienne. Si vous ne recevez pas de réponse ou de réponse positive, vous pouvez certainement prendre contact avec votre avocat ou avec l’une des sociétés spécialisées comme www.claim-it.be.

Remarque en passant: en Belgique, le délai pour réclamer un dédommagement est d’un an, et pas de six comme au Royaume-Uni!

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