La loi du 11 juillet 2018 modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales est entrée en vigueur dans l’ordre juridique belge depuis le 30 juillet 2018. Cette loi introduit deux modifications importantes en ce qui concerne la responsabilité pénale …
