Le « Brexit Impact Scan » : un outil du gouvernement mis à disposition des entreprises pour les préparer au Brexit

Le 29 mars 2019, le Royaume-Uni quittera officiellement l’UE.

Jusqu’à aujourd’hui, aucun accord définitif n’a pu être atteint sur le Brexit lui-même ni sur les modalités d’une éventuelle période de transition, de sorte que le risque d’un «Brexit dur» (aucun accord) est une possibilité réelle.

Toutes les entreprises qui entretiennent des relations commerciales avec le Royaume-Uni risquent donc d’être affectées (directement ou indirectement) par le Brexit étant donné que le Royaume-Uni deviendra alors un pays hors-UE (qui ne sera donc plus soumis au droit européen primaire ou dérivé).

Le « Brexit Impact Scan » en bref….

Pour aider les entreprises à se préparer au Brexit, le SPF Économie a mis au point un outil (gratuit et en libre accès) qui leur fournis des conseils sur les éléments a prendre en compte en cas de Brexit dur.

Les conseils fournis via cet outil seront adaptés au fur et à mesure que les positions de l’UE et du Royaume-Uni sur le Brexit se confirment où se modifient.

Le SPF Economie précise que cet outil est destiné à aider les entreprises, mais ne leur confère aucun droit vis-à-vis du gouvernement étant donné que la situation peut encore évoluer et qu’il ne s’agit pas ici de donner un avis adapté à chaque situation individuelle.

Fonctionnement….

Le « Brexit Impact Scan » disponible sur le site du SPF Economie (https://brexit-impact-scan.be/fr/#/welkom ) se décline en différents questionnaires autour de 9 thèmes que l’entreprise doit remplir afin d’obtenir des conseils pertinents.

Thème 1 : Exportation (vente)

Le « Brexit Impact Scan » vous donnera dans cette catégorie selon vos réponses des renseignements relatifs au recours à un intermédiaire étranger, aux licences d’exportation et d’importation spécifiques aux types de produits que vous importez et à l’exportation via une plateforme numérique.

Thème 2 : Importation (Achats)

Le « Brexit Impact Scan » vous donnera dans cette catégorie selon vos réponses des conseils relatifs à l’importation de marchandises en provenance d’un pays situé hors de l’UE, aux importations parallèles (sans l’autorisation du fabricant), aux déclarations nécessaires à la douane, aux tarifs d’importation et autres taxes, à la responsabilité du fait des produits importés et enfin des renseignements plus spécifiques relatif à la catégorie de produits que vous souhaitez importer en Belgique.

Thème 3 : Services

Le « Brexit Impact Scan » vous donnera dans cette catégorie selon vos réponses des conseils relatifs aux contrats de services qui se poursuivent au-delà du Brexit, à l’exportation temporaire d’équipements, à la situation de vos collaborateurs titulaires d’un passeport britannique, à la situation de vos collaborateurs employés au Royaume-Uni ainsi qu’à l’exercice de professions réglementées au Royaume-Uni.

 Thème 4 : Transport

Le « Brexit Impact Scan » vous donnera dans cette catégorie selon vos réponses des conseils relatifs aux cas de sous-traitance de transports, aux exigences en matière de conditionnement des produits lors du transport, à l’assurance pour vos marchandises pendant le transport et au cas spécifique du transport vers l’Irlande.

Thème 5 : Approvisionnement

Le « Brexit Impact Scan » vous donnera actuellement dans cette catégorie selon vos réponses des conseils relatifs à l’impact d’un « Brexit dur » sur vos relations avec vos fournisseurs et vos clients.

Thème 6 : Données et services numériques (réglementation vie privée)

Le « Brexit Impact Scan » vous donnera dans cette catégorie selon vos réponses des conseils relatifs aux prestations ICT vers et depuis le Royaume-Uni ainsi qu’aux traitements de données à caractère personnel et à la fourniture de services ICT au Royaume-Uni.

Thème 7 : Propriété intellectuelle

Le « Brexit Impact Scan » vous donnera dans cette catégorie selon vos réponses des conseils relatifs aux marques UE, aux modèles communautaires, au droit d’obtention végétale, aux brevets européens, aux droits d’auteurs et aux droits voisins et à l’obtention ou la prolongation des droits précités au Royaume-Uni en cas de « Brexit dur » ainsi qu’aux conséquences de la mise sur le marché de l’UE d’un produit protégé. (Par rapport aux pays qui ne font pas ou plus partie de l’UE).

Thème 8 : Implantation

Le « Brexit Impact Scan » vous donnera dans cette catégorie selon vos réponses des conseils relatifs à votre implantation existante au Royaume-Uni ou à l’établissement d’une nouvelle implantation au Royaume-Uni.

Thème 9 : Concurrence et marché

Le « Brexit Impact Scan » vous donnera dans cette catégorie selon vos réponses des conseils relatifs à vos relations futures avec vos concurrents britanniques sur le marché de l’Union européenne et des autres pays avec lesquels l’UE a conclu un accord commercial ainsi que des conseils concernant les changements des marchés belges et européens.

Conclusion

Le « Brexit Impact Scan » est un outil utile qui donne actuellement des conseils de nature générale aux entreprises sur les éléments à considérer en cas de « Brexit dur ». Néanmoins, la situation peut encore évoluer et une fois ces éléments identifiés il reste nécessaire pour l’entreprise d’établir sa stratégie personnelle et si besoin d’obtenir un avis personnel et circonstancié.

Questions concernant le Brexit ou les aspets juridiques de vos relations commerciales avec le Royaume-Uni?

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