Les sites de réservation de billets d’avion doivent à chaque moment montrer le prix correct d’un billet d’avion, dit l’Europe.

airline ticket onlineLa Cour de justice de l’Union européenne a statué le 15 Janvier 2015 sur une affaire qui traîne depuis plusieurs années et où, à l’origine, Air Berlin a été assignée en justice par une association de consommateurs allemande parce que Air Berlin aurait trompé le consommateur en n’affichant pas toujours clairement le prix définitif d’un billet d’avion .(EHJ, 15 januari 2015 Air Berlin plc & Co Luftverkehrs KG / Bundesverband der Verbrauchzentralen und Verbrauchverbände,C-573/13)

La Cour de justice européenne a confirmé aujourd’hui que Air Berlin a, en effet, commis une infraction à  l’égard de la protection des consommateurs qui est prévue dans le règlement européen 1008/2008.

De quoi s’agit-il exactement?

Le système de réservations d’Air Berlin a été fait, dans le temps, de sorte que le client, après avoir choisi la destination et la date, puisse voir un tableau avec les vols qui sont possibles à cette date et dont le départ et l’arrivée sont indiqués et pour chaque vol deux tarifs ont été mentionnés. En-dessous du tableau, dans un cadre distinct, les taxes et les frais ainsi que le supplément de carburant ont été mentionnés, tandis que le “prix par personne” dans lequel tous les éléments de prix ont été inclus, s’affichait dans l’encadré.

Le problème se trouvait, selon l’Organisation des consommateurs allemande, dans le fait qu’à côté du petit cadre se trouvait un double astérisque pour indiquer que les coûts administratifs supplémentaires pourraient être dus.

Seulement après avoir  rempli les données personnelles, le client recevait, dans la quatrième étape de la réservation, le prix définitif pour le voyage y compris les coûts administratifs.

Cela est-il interdit?

Eh bien, le règlement européen 1008/2008 sur l’exploitation des services aériens en Europe dit que les tarifs applicables aux passagers et au fret disponibles au grand public qui, dans n’importe quelle forme, y compris sur l’Internet, sont présentés ou communiqués pour les services aériens d’un aéroport sur le territoire d’un État membre auquel le traité s’applique, comprennent aussi les conditions en application. Le prix définitif doit toujours être indiqué et doit inclure les tarifs applicables aux passagers ou au fret en vigueur et  tous les frais et taxes applicables, les surtaxes et les frais qui sont inévitables et prévisibles à la date de publication. En dehors de la publication du prix définitif, ce qui suit doit au moins être précisé:

  • les tarifs applicables aux passagers ou au fret;
  • taxes;
  • les redevances aéroportuaires, et
  • autres redevances, suppléments ou droits, tels que la sécurité ou le carburant;

où les éléments cités sous b), c) et d), sont ajoutés aux tarifs applicables aux passagers ou au fret. Les suppléments de prix facultatifs doivent être communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de chaque processus de réservation et doivent être acceptés par le passager sur une base ‚opt-in’.

La question, jusqu’à aujourd’hui, était de savoir si cela signifie également que depuis le début du processus de commande déjà le prix plein incluant tous les coûts prévisibles doit être mentionné.

Qu’est-ce que la Cour européenne de justice a décidé et qu’est-ce que cela signifie maintenant dans la pratique?

Eh bien, la Cour a confirmé que les coûts administratifs  sont des coûts prévisibles pour la compagnie aérienne et que ces derniers, par conséquent, dès le début du processus de commande, doivent être mentionnés inclus dans le prix.

Cela signifie que sur un site de réservation de billets d’avions le prix définitif doit être indiqué pour chaque publication de prix des services aériens, déjà lors de la première mention de ces prix et que dans ces prix doivent être inclus tous les coûts prévisibles pour le fournisseur tels que les coûts administratifs, suppléments pour le  kérosène, les coûts de rémunération, etc.

Ceci s’applique, selon la Cour, à tous les tarifs présentés comme une liste qui montre tous les vols possibles, et pas seulement le vol choisi par le client sur cette liste.

Décision logique

Tout ceci est une décision logique et, dans tous les cas, favorable pour le consommateur, qui à notre avis est entièrement en conformité avec le règlement 1008/2008 et qui, en plus, s’intègre parfaitement, en ce qui concerne les sites web pour les tickets d’avion, aux sites web concernant les nouvelles règles de la vente à distance enregistrés depuis mai 2015 dans le Livre VI du Code de droit économique et où il est précisément aussi prévu que -et cela s’applique à l’ensemble de l’UE d’ailleurs- le prix affiché pour le consommateur doit toujours être le prix all-in, y compris tous les frais et suppléments.
Ensemble avec la nouvelle interdiction dans ce même règlement concernant le fait de compter les frais de payement forfaitaires qui sont plus élevés que le coût réel que le vendeur a pour un paiement électronique (€ 5 de frais fixes pour les paiements par carte de crédit pour certaines entreprises), ceci est une deuxième étape de l’Europe qui doit veiller à ce que le prix des billets d’avion soit fait correctement et que le consommateur n’est pas induit en erreur par les prix artificiellement bas qui ensuite remontent au cours du processus de commande.