
Une décision judiciaire peut-elle forcer un fournisseur d’accès à internet à mettre en place un système général de filtrage des communications électroniques ? Un tel filtrage permettrait, selon la Sabam, de repérer et bloquer toute transmission illicite de fichiers protégés par le droit d’auteur via des logiciels « peer-to-peer ». Ce 24 novembre, la Cour …