“Vers une harmonisation de l’E-commerce dans l’U.E.”, interview avec Bart Van den Brande paru sur www.acheteronline.be

Les différentes législations nationales en matière d’e-commerce sont en cours d’harmonisation à l’échelle européenne, comme l’explique Bart Van den Brande, co-fondateur du bureau d’avocats Sirius Legal.

« Les législations en matière d’e-commerce dans l’Union Européenne étaient très différentes d’un pays à l’autre jusqu’en 2014, année où la directive européenne 2011/83/CE  a apporté une plus grande cohérence à des niveaux multiples. Par exemple, la norme pour les délais de retour d’une marchandise est à présent fixée partout à minimum 14 jours. Il en va de même pour tout ce qui a trait aux informations aux sur les consommateurs, à l’obligation de mentionner le nom du vendeur, à la façon dont le prix doit être mentionné, etc. »

Faciliter le développement de l’e-commerce

« Parallèlement, les pays membres ont saisi cette opportunité pour éliminer certains obstacles qui freinaient le bon développement du commerce en ligne, comme par exemple en France, où il était impossible de vendre des lunettes et des lentilles en ligne. »

Le respect des règles à tout prix

Certaines disparités liées à la protection du consommateur donnent parfois naissance à des situations plutôt cocasses : « En Allemagne, le contrôle du respect de la loi peut être effectué par les différents concurrents entre eux ! Si l’un d’eux constate qu’un vendeur ne respecte pas les règles, il a donc la possibilité de lui faire envoyer une mise en demeure avec l’obligation de payer une indemnité (parfois de plusieurs milliers d’euros) si le destinataire ne se met pas en conformité dans les 7 jours. Délai au-delà duquel cette indemnité est due d’office à la partie adverse. »

Une protection renforcée

« En France, la directive a été transposée en droit français par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (Loi Hamon). Les consommateurs peuvent saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du département du siège de l’entreprise à distance (française ou européenne) s’ils sont victimes d’une infraction à la réglementation sur la vente à distance et sur les prix, d’une pratique commerciale trompeuse, ou encore de la défaillance du professionnel.

Quant au Royaume-Uni, la directive a été transposée par les Consumer Contracts Regulations en juin 2014. Le contenu est identique aux règles d’application en Belgique, France et Allemagne, même si les entreprises concurrentes ne peuvent pas se dénoncer l’une l’autre. »

La TVA reste problématique

Les différences qui subsistent encore aujourd’hui sont surtout liées à la TVA. Le taux étant différent d’un pays à l’autre, cela complique particulièrement la donne pour les petites boutiques en ligne, qui se voient confrontées à une multitude de déclarations à remplir ainsi qu’à des obligations administratives à suivre, ce qui décuple d’autant plus les coûts pour les vendeurs.

D’où l’importance de poursuivre dans les années à venir une harmonisation qui se heurte parfois à des processus décisionnels complexes au niveau européen, mais qui s’avère indispensable de par ses enjeux économiques.

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Cette article a été publié sur www.acheteronline.be.  Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter Bart Van den Brande, ou un des avocats de notre équipe Media, IP & internet


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